Prévoyance invalidité après licenciement, quels droits conservez-vous ?

# Prévoyance invalidité après licenciement : quels droits conservez-vous ?

La perte d’un emploi soulève de nombreuses interrogations, notamment concernant la continuité des protections sociales complémentaires. La prévoyance invalidité constitue un enjeu majeur pour les salariés qui bénéficiaient de ces garanties dans le cadre de leur contrat de travail. Environ 60% des travailleurs français disposent d’une couverture prévoyance invalidité, souvent méconnue jusqu’au moment où elle devient nécessaire. Le licenciement interrompt automatiquement l’affiliation au régime collectif d’entreprise, mais des mécanismes de protection existent pour préserver vos droits. Comprendre les délais, les procédures et les alternatives disponibles s’avère indispensable pour maintenir une protection adaptée à votre situation personnelle et professionnelle.

## Le régime de prévoyance collective et la rupture du contrat de travail

La prévoyance collective s’inscrit dans un cadre légal complexe qui lie étroitement l’existence des garanties à la relation contractuelle entre le salarié et son employeur. Lorsque cette relation prend fin, les conséquences sur la couverture prévoyance dépendent de multiples facteurs juridiques et conventionnels. La distinction entre les différents types de garanties et leur devenir après la rupture du contrat constitue un point fondamental pour anticiper les changements de situation.

### Distinction entre prévoyance obligatoire et prévoyance complémentaire d’entreprise

Le système français de protection sociale repose sur une architecture à plusieurs niveaux qui s’articule autour de la Sécurité sociale comme socle de base. Ce régime obligatoire verse une pension d’invalidité aux personnes dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins deux tiers à la suite d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle. Cette pension de base représente généralement entre 30% et 50% du salaire annuel moyen des dix meilleures années, selon la catégorie d’invalidité reconnue.

Au-delà de cette couverture obligatoire, les entreprises mettent en place des régimes de prévoyance complémentaire destinés à améliorer la protection de leurs salariés. Ces dispositifs collectifs permettent de compléter les prestations de la Sécurité sociale et d’atteindre un niveau de maintien de salaire plus élevé en cas d’invalidité. Pour les cadres, la souscription d’un contrat de prévoyance est une obligation légale depuis 1947, tandis que pour les non-cadres, elle dépend des dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise. Les garanties proposées varient considérablement d’un contrat à l’autre, avec des taux de remplacement du salaire pouvant atteindre 70% à 100% selon les options choisies.

La distinction entre ces deux niveaux de protection devient particulièrement importante après un licenciement. Votre pension d’invalidité de la Sécurité sociale ne sera jamais remise en cause par la perte de votre emploi, car elle constitue un droit social attaché à votre statut d’assuré social. En revanche, les garanties complémentaires souscrites par votre employeur cessent en principe avec la rupture du contrat de travail, sauf application des mécanismes de maintien spécifiques que nous détaillerons dans les sections suivantes.

### Les dispositifs issus de la loi Évin et leurs limitations en matière d’invalidité

La loi Évin du 31 décembre 1989 a marqué un tournant dans la protection des anciens salariés en instaurant un droit au maintien des garanties santé après la cessation du contrat de travail. Ce dispositif pionnier permet aux personnes qui quittent leur entreprise de conserver leur complémentaire santé pendant une durée déter

minée, puis à titre viager à certaines conditions. Toutefois, son champ d’application est essentiellement centré sur la complémentaire santé. En matière de prévoyance invalidité et d’incapacité, la loi Évin ne prévoit pas un droit général au maintien des garanties individuelles pour les anciens salariés, sauf clauses spécifiques du contrat ou de la convention collective.

Concrètement, cela signifie que vous ne pouvez pas exiger de votre assureur de continuer à vous couvrir en invalidité aux mêmes conditions que lorsque vous étiez salarié, simplement en invoquant la loi Évin. Certains contrats prévoient néanmoins des dispositifs dits de « transfert » ou de « maintien à titre individuel » permettant de conserver une partie des garanties, moyennant une cotisation désormais entièrement à votre charge. Il s’agit alors d’une faculté contractuelle, et non d’un droit automatique.

Cette limitation crée une différence majeure entre la complémentaire santé et la prévoyance invalidité après licenciement. Là où la loi Évin garantit un filet de sécurité en santé, l’invalidité relève essentiellement de la portabilité des droits et des mécanismes conventionnels. D’où l’importance, au moment de quitter l’entreprise, de bien analyser la notice d’information de votre contrat et de demander à votre ancien employeur ou à l’assureur quelles options de « sortie » sont prévues en invalidité.

Convention collective et accord de branche : impact sur le maintien des garanties

Au-delà du Code de la Sécurité sociale, votre convention collective et, le cas échéant, votre accord de branche peuvent aménager des règles plus favorables en matière de prévoyance invalidité après licenciement. Certains secteurs (bâtiment, transport, métallurgie, banques, etc.) ont négocié des garanties renforcées, par exemple un niveau de rente plus élevé, une durée de maintien plus longue ou des conditions spécifiques en cas d’inaptitude d’origine professionnelle.

Ces textes peuvent aussi préciser les modalités de maintien des droits en cas de suspension ou de rupture du contrat de travail : prise en charge en cas de congé de longue maladie, maintien en cas de congé parental, ou encore accompagnement particulier en cas de licenciement économique collectif. Dans certains accords de branche, l’ancien salarié peut bénéficier d’un tarif préférentiel s’il souhaite transformer sa couverture collective en contrat individuel dans la même compagnie.

Vous avez donc tout intérêt à consulter directement votre convention collective (souvent disponible sur le site de votre branche professionnelle ou sur votre espace salarié) pour vérifier l’existence de dispositions spécifiques. En pratique, les services de ressources humaines ou les représentants du personnel (CSE, délégués syndicaux) sont de bons interlocuteurs pour obtenir une synthèse claire de ce que vous conservez – ou perdez – en matière de prévoyance invalidité après licenciement.

La portabilité des droits prévoyance selon l’article L911-8 du code de la sécurité sociale

Le principal mécanisme de maintien temporaire des garanties de prévoyance invalidité après la rupture du contrat de travail réside dans la portabilité des droits, prévue par l’article L911-8 du Code de la Sécurité sociale. Ce dispositif impose à l’employeur et à l’assureur de maintenir, à titre gratuit, les garanties collectives prévoyance et santé dont bénéficiait le salarié au moment de son départ, sous réserve du respect de certaines conditions.

Concrètement, lorsqu’un salarié quitte l’entreprise et ouvre droit à l’assurance chômage, il continue de bénéficier, pendant une durée limitée, des mêmes garanties d’incapacité, d’invalidité et de décès que les salariés actifs de la même catégorie. Les niveaux de couverture, les plafonds et les exclusions restent identiques. La portabilité n’est donc pas une formule « au rabais », mais un prolongement pur et simple du contrat collectif, financé par un mécanisme de mutualisation des cotisations.

La portabilité des droits prévoyance présente toutefois deux limites majeures : elle est strictement temporaire (12 mois maximum) et cesse dès que l’ancien salarié ne remplit plus les conditions (fin des droits au chômage, reprise d’un emploi, etc.). Il est donc essentiel, dès la notification de votre licenciement, de vérifier si vous remplissez les conditions d’ouverture de cette portabilité et de conserver soigneusement les documents remis par votre employeur (attestation France Travail, certificat de travail, notice de prévoyance).

Durée et conditions de maintien de la garantie invalidité après licenciement

Le maintien de la garantie invalidité après licenciement repose sur un équilibre délicat entre protection du salarié et durée limitée des engagements de l’employeur et de l’assureur. Vous ne disposez pas d’un droit illimité à la couverture prévoyance de votre ancienne entreprise, mais d’une faculté temporaire, encadrée par des critères d’éligibilité précis. Comprendre ces critères vous permet d’éviter les mauvaises surprises, notamment en cas d’invalidité reconnue après la rupture du contrat.

Période de portabilité gratuite de 12 mois maximum : critères d’éligibilité

La portabilité de la prévoyance invalidité est accordée pour une durée maximale de 12 mois. Cette période débute à la date de cessation de votre contrat de travail et s’exerce à titre gratuit : aucune cotisation supplémentaire ne vous est demandée, le coût étant intégré dans les cotisations globales versées par l’employeur et les salariés en poste.

Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être réunies : votre contrat de travail doit être rompu pour un motif ouvrant droit à l’assurance chômage (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle, démission légitime, etc.) ; vous devez être effectivement couvert par le régime de prévoyance au moment de la rupture (pas de dispense d’adhésion) ; enfin, vous ne devez pas avoir été licencié pour faute lourde. Si l’une de ces conditions manque, la portabilité de la garantie invalidité ne s’applique pas.

En pratique, vous n’avez pas de démarche particulière à effectuer pour « activer » la portabilité, mais vous devez justifier régulièrement de vos droits au chômage auprès de l’assureur (par exemple, en envoyant vos attestations France Travail). À défaut de justificatifs, le maintien des garanties peut être suspendu ou interrompu, ce qui peut avoir des conséquences importantes si une invalidité est reconnue pendant cette période.

Condition d’ouverture des droits à l’assurance chômage et attestation pôle emploi

La clé de voûte de la portabilité prévoyance invalidité après licenciement, c’est l’ouverture effective de vos droits à l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Autrement dit, il ne suffit pas d’être licencié : encore faut-il être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail et remplir les conditions d’affiliation requises (durée minimale de travail, âge, situation administrative, etc.).

L’attestation employeur destinée à France Travail, souvent appelée « attestation Pôle emploi », joue un rôle central. Elle récapitule vos périodes d’emploi et vos salaires de référence, et permet à France Travail de déterminer vos droits. Cette même attestation, ou tout document émanant de France Travail justifiant de l’ouverture de vos droits au chômage, pourra être demandée par l’organisme assureur pour valider le maintien de vos garanties d’invalidité.

En cas de retard d’inscription ou de dossier incomplet auprès de France Travail, la portabilité peut être fragilisée. Vous avez donc tout intérêt à vous inscrire dès la fin de votre contrat et à conserver soigneusement toutes les attestations et notifications reçues. En cas de doute, un appel au service client de votre assureur ou un courriel à votre ancien service RH permettra de vérifier que les conditions de maintien de la prévoyance invalidité sont bien réunies.

Proratisation de la durée selon l’ancienneté dans l’entreprise

Contrairement à une idée reçue, la durée de portabilité de la prévoyance invalidité après licenciement n’est pas systématiquement de 12 mois. La loi prévoit un plafonnement à 12 mois, mais la durée exacte est égale à la durée de votre dernier contrat de travail – ou de la succession de contrats continus – dans l’entreprise, arrondie au mois supérieur. Ainsi, un salarié resté 5 mois dans l’entreprise bénéficie de 5 mois de portabilité, un salarié resté 18 mois pourra prétendre au maximum légal de 12 mois.

Cette règle de proratisation peut avoir un impact important pour les salariés en CDD courts, en intérim ou en période d’essai rompue. Plus votre ancienneté est faible, plus la période de maintien de vos garanties prévoyance sera limitée. Si vous êtes en situation de fragilité médicale ou que vous avez déjà un dossier d’invalidité en cours, il est d’autant plus crucial de repérer cette échéance et d’anticiper une solution de remplacement.

En pratique, la durée de portabilité est généralement mentionnée sur le certificat de travail ou dans un document d’information remis au moment du départ. N’hésitez pas à demander expressément à votre employeur ou à l’assureur de vous préciser, par écrit, la date de fin de portabilité. Cela vous permettra de planifier, le cas échéant, la souscription d’un contrat de prévoyance individuelle en relais.

Cas particuliers : rupture conventionnelle, démission et licenciement pour faute grave

Toutes les ruptures de contrat ne produisent pas les mêmes effets sur votre prévoyance invalidité. La rupture conventionnelle, très fréquente aujourd’hui, ouvre droit à la portabilité dès lors qu’elle permet l’indemnisation par l’assurance chômage. Vous bénéficiez alors des mêmes droits qu’en cas de licenciement économique ou pour motif personnel, dans la limite de 12 mois et de votre ancienneté.

La démission, en revanche, ne donne pas automatiquement accès à l’ARE. Seules certaines « démissions légitimes » (suivi de conjoint, non-paiement du salaire, projet de reconversion validé, etc.) permettent d’ouvrir des droits au chômage et, par ricochet, à la portabilité prévoyance. Si votre démission n’est pas reconnue comme légitime par France Travail, vous ne bénéficierez pas du maintien gratuit de la garantie invalidité, même si vous étiez couvert au moment de votre départ.

Enfin, le licenciement pour faute grave n’empêche pas la portabilité, contrairement au licenciement pour faute lourde qui exclut expressément ce droit. La nuance est importante : en cas de contentieux sur la qualification de la faute, l’issue de la procédure prud’homale peut avoir un impact direct sur votre droit au maintien de la prévoyance invalidité. Si vous contestez un licenciement pour faute lourde, il peut être utile d’évoquer, avec votre avocat, les conséquences en matière de couverture prévoyance.

Les prestations invalidité maintenues et leurs modalités de versement

Une fois la portabilité acquise, se pose une question pratique : quelles prestations concrètes sont maintenues, et selon quelles modalités ? En matière d’invalidité, il faut distinguer ce qui relève de la Sécurité sociale (pension d’invalidité) de ce qui relève des contrats de prévoyance (rente complémentaire, indemnités journalières, capitaux).

Rente d’invalidité de 1ère, 2ème et 3ème catégorie de la sécurité sociale

La pension d’invalidité de la Sécurité sociale est indépendante de votre contrat de travail. Que vous soyez en poste, au chômage ou retraité, c’est votre état de santé et vos droits au régime général qui déterminent son versement. La CPAM classe les assurés en trois catégories d’invalidité, selon leur capacité à travailler et, le cas échéant, leur besoin d’assistance par une tierce personne.

En catégorie 1, vous pouvez encore exercer une activité professionnelle ; la pension représente 30 % de votre salaire annuel moyen plafonné. En catégorie 2, vous êtes considéré comme absolument incapable d’exercer une profession ; votre pension s’élève alors à 50 % de ce salaire moyen. En catégorie 3, vous bénéficiez en plus d’une majoration pour tierce personne, destinée à financer l’aide dont vous avez besoin pour les actes essentiels de la vie quotidienne.

Le licenciement n’a aucun effet direct sur la poursuite du versement de cette pension. En revanche, vos autres revenus (salaires, ARE, rentes de prévoyance) peuvent influencer, dans certaines limites, le maintien ou la révision de son montant. La CPAM peut procéder à des contrôles périodiques de ressources et ajuster la pension si le cumul dépasse certains plafonds, d’où l’importance de bien déclarer vos revenus et indemnités de licenciement.

Garanties complémentaires des organismes assureurs : AG2R la mondiale, malakoff humanis, klesia

Les régimes de prévoyance collective souscrits auprès d’organismes comme AG2R La Mondiale, Malakoff Humanis, Klesia ou d’autres grands assureurs prévoient souvent une rente d’invalidité complémentaire. Cette rente vise à compléter la pension de la Sécurité sociale pour atteindre un pourcentage global de votre ancien salaire (par exemple, 70 % ou 80 % du revenu de référence, tous régimes confondus).

Pendant la période de portabilité, ces garanties continuent de produire leurs effets comme si vous étiez toujours salarié. Si vous étiez déjà reconnu invalide avant le licenciement, la rente complémentaire continue d’être versée, sous réserve du maintien de la pension de base de la Sécurité sociale. Si l’invalidité est reconnue pendant la portabilité, vous pouvez ouvrir vos droits à cette rente, à condition de respecter les délais de déclaration et les conditions prévues au contrat (durée minimale d’affiliation, examen médical, etc.).

Il est essentiel de garder à l’esprit que de nombreux contrats de prévoyance subordonnent le versement de la rente complémentaire au maintien de la pension d’invalidité CPAM. En cas de suspension, même temporaire, de la pension de base (par exemple, en cas de dépassement de plafond de ressources sur plusieurs trimestres), certains assureurs suspendent également la rente de prévoyance. D’où l’importance, avant tout licenciement indemnisé significatif, de se rapprocher de la CPAM et de l’assureur pour mesurer l’impact potentiel sur l’ensemble de vos revenus.

Calcul de l’indemnité journalière et du complément de revenu en cas d’incapacité permanente

Au stade de l’incapacité temporaire (arrêt de travail), la Sécurité sociale verse des indemnités journalières (IJSS), parfois complétées par un maintien de salaire conventionnel et par la prévoyance d’entreprise. Après licenciement, si vous êtes encore dans la période de portabilité, ces indemnités complémentaires peuvent continuer à être versées, mais dans une limite importante : le cumul IJSS + prévoyance ne doit pas dépasser le montant de vos allocations chômage théoriques.

En cas d’incapacité permanente, qui débouche sur une reconnaissance d’invalidité, la logique change. On bascule d’un système d’indemnisation journalière à une logique de rente mensuelle. Le calcul de cette rente dépend du type de contrat : certains fixent un pourcentage du salaire de référence (par exemple 30 % pour une invalidité partielle et 60 % pour une invalidité totale), d’autres prévoient un barème en fonction du taux d’incapacité et de la catégorie d’invalidité CPAM.

Pour vérifier si vos droits sont correctement appliqués, vous pouvez comparer le revenu de remplacement global (pension d’invalidité + rente complémentaire + éventuelles aides) à votre ancien revenu brut. Si l’écart est anormalement élevé, n’hésitez pas à demander un décompte détaillé à votre assureur et, en cas de besoin, à vous faire accompagner par un conseiller spécialisé ou une association de défense des assurés. Une bonne compréhension des règles de calcul vous évitera de découvrir trop tard une erreur ou une sous-indemnisation.

Transition vers une couverture individuelle après épuisement de la portabilité

Une fois la période de portabilité achevée, la prévoyance invalidité collective cesse automatiquement, sauf mécanisme spécifique prévu au contrat (transformation en assurance individuelle, « maintien de droits » payant, etc.). Pour ne pas vous retrouver sans filet de sécurité, il est souvent nécessaire d’envisager une couverture de prévoyance individuelle, adaptée à votre nouvelle situation (chômage, reconversion, activité indépendante, etc.).

Souscription d’un contrat de prévoyance individuelle : comparatif AXA, generali, allianz

Les grands assureurs comme AXA, Generali ou Allianz proposent des contrats de prévoyance individuelle qui peuvent prendre le relais de votre régime collectif. Ces contrats prévoient, en général, une rente d’invalidité, un capital décès, parfois un complément en cas d’incapacité de travail de longue durée. Le niveau de protection et le coût varient selon l’âge, la profession, le montant de la rente souhaitée et votre état de santé.

Pour bien choisir, il est utile de comparer plusieurs critères : le pourcentage de revenu garanti en cas d’invalidité totale ou partielle, les franchises (délai avant début d’indemnisation), les exclusions (sports à risque, certaines pathologies), la possibilité de revalorisation de la rente et les modalités de révision du contrat dans le temps. Un comparatif détaillé entre au moins trois assureurs vous permettra d’identifier l’offre la plus pertinente par rapport à vos besoins et à votre budget.

Idéalement, cette réflexion doit être anticipée avant la fin de la portabilité, afin d’éviter une période de « trou de couverture » pendant laquelle vous ne seriez plus protégé en cas d’accident ou de maladie invalidante. Même si les cotisations d’un contrat individuel peuvent sembler élevées, elles représentent souvent un investissement essentiel pour sécuriser vos revenus sur le long terme, surtout si vous n’êtes pas certain de retrouver rapidement un emploi avec une nouvelle prévoyance collective.

Questionnaire médical et exclusions de garantie pour les risques aggravés

La principale différence entre la prévoyance collective d’entreprise et la prévoyance individuelle tient au rôle du questionnaire médical. En régime collectif, l’assurabilité est souvent automatique, sans examen de santé individuel. En contrat individuel, au contraire, l’assureur évalue votre risque à partir de vos antécédents (maladies chroniques, hospitalisations, affections de longue durée, etc.) et peut décider d’appliquer des surprimes, des exclusions ou, dans certains cas, un refus pur et simple.

Si vous présentez un risque de santé aggravé, il est possible que certaines pathologies à l’origine de votre invalidité soient exclues de la garantie, ou que la rente soit réduite. Par exemple, une personne ayant connu un cancer récent pourra se voir proposer un contrat avec exclusion des rechutes liées à cette pathologie pendant une certaine durée. Cette situation peut paraître injuste, mais elle découle des règles de tarification du risque en assurance individuelle.

Pour mettre toutes les chances de votre côté, il est important de répondre avec précision et honnêteté au questionnaire médical. Une fausse déclaration intentionnelle pourrait entraîner la nullité du contrat et la non-indemnisation en cas de sinistre. Si vous avez des doutes sur la manière de présenter votre situation médicale, vous pouvez demander conseil à votre médecin traitant ou à un courtier en assurance habitué à gérer des dossiers complexes.

Convention AERAS et accès à l’assurance pour les personnes présentant un risque de santé

La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été mise en place pour faciliter l’accès à l’assurance, notamment emprunteur, pour les personnes ayant des antécédents médicaux lourds. Même si elle vise d’abord les contrats liés à un crédit, son existence illustre une volonté plus large d’améliorer l’assurabilité des personnes à risque. Certains assureurs s’inspirent de ces principes pour adapter leurs offres de prévoyance individuelle.

Par exemple, il peut être prévu un droit à l’oubli pour certains cancers après un délai donné, ou des barèmes de surprime plafonnés afin d’éviter des tarifs prohibitifs. Si vous êtes concerné par un risque aggravé de santé, mentionner la convention AERAS lors de vos échanges avec les assureurs peut vous aider à identifier les dispositifs spécifiques mis en place pour faciliter votre accès à la prévoyance.

Dans les situations les plus difficiles, il peut être utile de passer par un intermédiaire spécialisé (courtier, association de patients, etc.) capable de défendre votre dossier auprès de plusieurs compagnies. Même si la prévoyance invalidité individuelle ne bénéficie pas, à ce jour, d’un cadre aussi détaillé que l’assurance emprunteur, les bonnes pratiques issues de la convention AERAS tendent progressivement à s’y diffuser.

Démarches administratives et recours en cas de refus de maintien des droits

La gestion de la prévoyance invalidité après licenciement implique de nombreuses démarches administratives : inscription à France Travail, envoi d’attestations à l’assureur, déclarations de ressources à la CPAM, etc. Pour éviter les ruptures de droits, il est important de respecter les délais et de conserver une trace écrite de vos échanges (courriers recommandés, accusés de réception, copies d’e-mails).

En cas de refus de maintien de la portabilité ou de contestation sur le versement d’une rente d’invalidité, vous disposez de plusieurs voies de recours. La première étape consiste à adresser une réclamation écrite au service clients de l’assureur, en détaillant les faits, les dates et les pièces justificatives. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance, instance indépendante chargée d’examiner les litiges entre assurés et compagnies.

Lorsque le différend porte sur l’application de la loi (article L911-8, par exemple) ou sur le respect d’une convention collective, une action devant le conseil de prud’hommes ou le tribunal judiciaire peut être envisagée, avec l’appui d’un avocat spécialisé en droit social ou en droit des assurances. Parallèlement, les décisions de la CPAM relatives à la pension d’invalidité peuvent être contestées devant la Commission de recours amiable (CRA), puis, le cas échéant, devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Articulation avec les autres dispositifs de protection sociale obligatoire

La prévoyance invalidité après licenciement ne se conçoit pas isolément : elle s’inscrit dans un ensemble plus large de dispositifs de protection sociale. Votre pension d’invalidité peut se cumuler, sous conditions, avec l’allocation de retour à l’emploi, une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, voire avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en cas de faibles ressources.

À l’approche de l’âge légal de la retraite, la pension d’invalidité est généralement remplacée par une pension de retraite pour inaptitude, souvent liquidée à taux plein quel que soit le nombre de trimestres cotisés. Cette transition a un impact sur les rentes de prévoyance, qui cessent en principe au moment où vous percevez votre retraite. Il est donc utile, plusieurs mois avant cette échéance, de faire le point avec votre caisse de retraite et votre assureur sur vos futurs revenus.

Enfin, si vos ressources demeurent insuffisantes malgré la pension d’invalidité et, le cas échéant, la rente de prévoyance, vous pouvez solliciter des aides complémentaires : complémentaire santé solidaire, prestations de la MDPH (allocation compensatrice, carte mobilité inclusion), aides sociales départementales, etc. L’objectif est de construire un « puzzle » de protections qui, combinées, vous permettent de maintenir un niveau de vie décent malgré la perte de votre emploi et la réduction durable de votre capacité de travail.